UNE TRÊVE EN HIVER?

La trêve hivernale

La trêve hivernale est une période de l’année, qui s’étend généralement de début novembre à fin mars de l’année suivante, durant laquelle les propriétaires ne peuvent pas expulser leurs locataires, même si ceux-ci ne paient pas leur loyer. Cette trêve peut aussi être appliquée à la fourniture d’énergie afin d’empêcher la résiliation du contrat d’un consommateur qui ne paierait pas ses factures. Mais en Belgique, il n’y a pas de trêve hivernale. En théorie du moins car il existe des exceptions.

 

 

 

 

 

 

 

Logements sociaux

En Wallonie et à Bruxelles, il y a une trêve hivernale pour les personnes qui occupent un logement social mais elle diffère d’une région à l’autre: en région de Bruxelles-Capitale, elle a lieu du 1er décembre au 28 février depuis 2000 et en région wallonne,  du 1er novembre au 15 mars depuis 2013. Par ailleurs, cette année, en Wallonie, un décret du 22 septembre 2022 suspend toutes les décisions judiciaires et administratives ordonnant une expulsion de domicile du 1er novembre 2022 au 15 mars 2023. Cela concerne donc toutes les familles, y compris celles qui n’occupent pas un logement social.

 

 

 

 

 

 

Expulsion?

Quoi qu’il en soit, un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans raison valable. Si le locataire ne paie pas son loyer de manière récurrente, dégrade le logement, provoque des troubles de voisinage récurrents, refuse de quitter le logement sans titre ni droit, le propriétaire peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts ainsi que l’autorisation de l’expulser du logement. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’à la suite d’un jugement rendu par le juge de paix. Si un propriétaire décidait d’expulser son locataire sans avoir obtenu ce jugement au préalable, il commettrait une infraction punissable par la loi. De plus, même si le locataire avait manqué aux obligations contractuelles du contrat de bail, il pourrait porter plainte contre le propriétaire.

 

 

 

Liliane-Déborah UMUTONI, Juriste – ONE
Un propriétaire a-t-il le droit d’expulser une famille avec enfant(s) même en hiver?
Liliane-Déborah UMUTONI, Juriste – ONE
Quelles sont les actions qu’un locataire peut mettre en œuvre s’il se trouve en difficulté?

 

Valentine FLASSE, Juriste – ONE
Comment se déroule une expulsion?

 

LE DROIT D'EXPULSER
Un propriétaire ne peut pas expulser son locataire sans raison valable. Si le locataire ne paie pas son loyer de manière récurrente, dégrade le logement, provoque des troubles de voisinage récurrents, refuse de quitter le logement sans titre ni droit, le propriétaire peut l’assigner en justice de paix, demander des dommages et intérêts ainsi que l’autorisation de l’expulser du logement.
PAS N'IMPORTE COMMENT

 

Valentine FLASSE, Juriste – ONE
Que se passe-t-il si un locataire ne parvient plus à payer ses factures d’énergie?

 

Liliane-Déborah UMUTONI, Juriste – ONE
Que risquent les personnes qui occupent un logement sans autorisation?

 

 

Trouver un accord

Première chose à faire en cas de problème: essayer de trouver un accord à l’amiable.  C’est de loin la meilleure solution, non seulement pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire car les procédures d’expulsion sont souvent longues et coûteuses. On conseille au propriétaire d’envoyer une lettre recommandée au locataire dans laquelle il dressera la liste des problèmes rencontrés, et le mettra en demeure de respecter son contrat et de payer les loyers impayés s’il y en a. Le locataire, quant à lui, peut faire part de ses difficultés financières au propriétaire, lui proposer un étalement des paiements ou avoir recours à un médiateur de dettes qui proposera un plan d’apurement. Tant que cette procédure est en cours, le propriétaire ne pourra pas s’adresser au juge de paix pour demander la dissolution du bail et l’expulsion du locataire.

 

 

 

 

 

Quels délais?

L’expulsion du locataire se fait, en théorie, un mois après que le jugement lui ait été communiqué. Mais dans la pratique, elle a lieu plusieurs mois après car elle demande l’intervention d’un huissier de justice qui doit rassembler des représentants de la commune, des agents de police et éventuellement des serruriers et des déménageurs. Par contre, l’expulsion peut être avancée si le locataire a conclu un accord avec le propriétaire et ne le respecte pas, si le logement est inhabité ou s’il y a des circonstances graves. Dans tous les cas, le CPAS de la commune doit être averti afin de pouvoir aider le locataire s’il le peut.

 

 

 

 

 

ACCORD À L'AMIABLE
Première chose à faire en cas de problème: essayer de trouver un accord à l’amiable. C’est de loin la meilleure solution, non seulement pour le locataire, mais aussi pour le propriétaire car les procédures d’expulsion sont souvent longues et coûteuses.
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Documentation sur le sujet